LE SYSTEME REACH


Le règlement REACH (enRegistrement, Evaluation et Autorisation des substances Chimiques) est un système unique couvrant le contrôle de la fabrication, de l’importation, de la mise sur le marché et de l’utilisation des substances chimiques.
Son objectif est l’éradication des articles finis contenant des substances dangereuses pour la santé.

Il est important de noter que le règlement REACH vient s’ajouter à la réglementation européenne existante en matière de substances chimiques, et ne la remplace pas.
Ainsi certaines dispositions plus restrictives continuent à s’appliquer aux ressortissants des Etats Membres de la Communauté Européenne, alors que les ressortissants de pays tiers n’y sont pas soumis.

Qui sont les personnes concernées ?

Sont concernés par ce règlement les fabricants, les importateurs et les utilisateurs professionnels de substances chimiques, mais aussi les distributeurs.

Les secteurs concernés sont notamment la parfumerie, le jouet, le textile, l’habillement, l’automobile …
Le secteur des denrées alimentaires n’est pas soumis à aux dispositions du règlement REACH quand l’utilisation des substances chimiques est faite conformément aux règlements européens régissant les denrées alimentaires.

À quels produits s’applique ce règlement ?

Le règlement REACH concerne les substances chimiques en tant que telles, ou contenues dans les préparations ou dans les articles, fabriquées dans la Communauté européenne ou mises sur le marché dans la Communauté.

Cependant, il existe des exceptions :

- les substances exemptées : les substances radioactives, les substances soumises à un contrôle douanier, les intermédiaires non isolés, le transport des substances dangereuses, les déchets ;
- pour l’utilisateur en aval (ie, toute personne établie dans la Communauté, autre que le fabricant où l’importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles ; un distributeur ou un consommateur n’est pas un utilisateur en aval) les substances utilisées : dans des médicaments à usage humain ou vétérinaire, dans les denrées alimentaires ou aliments pour animaux, y compris les additifs et substances aromatisantes, sont dispensées d’enregistrement ;
- les substances considérées comme enregistrées : les substances qui ont déjà été notifiées au titre des Directives 67/548/CEE (“substances nouvelles”), 91/414/CE (“produits phytopharmaceutiques”) et 98/8/CE (“biocides”).


Quelles sont les obligations de chacune des personnes concerné es ?

• Le fabricant et l’importateur de substances chimiques sur le territoire de l’Union Européenne.

Le règlement REACH s’applique si pour une même substance fabriquée ou importée, par un fabricant ou un importateur, les quantités dépassent le seuil de 1 tonne par an, ou s’il s’agit de substances dangereuses quelle que soit leur quantité.
Le fabricant et l’importateur doivent recenser les différentes substances chimiques fabriquées ou importées, déterminer leur statut au regard du règlement et collecter les informations disponibles sur chaque substance.
Ils doivent ensuite pré-enregistrer ces substances auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques.
Finalement, ils doivent élaborer un dossier technique et procéder à l’enregistrement de chaque substance.
Quand la substance est produite ou importée à plus de 10 tonnes/an, ils doivent également fournir un rapport sur la sécurité chimique de la substance (risques liés à cette substance, mesures de gestion des risques…).

• L’utilisateur en aval de substances chimiques sur le territoire de l’Union Européenne.

Il doit vérifier avec ses fournisseurs, avant le 1er juin 2008, que chaque substance est bien pré-enregistrée pour son usage et faire connaître à ses fournisseurs son profil d’utilisation afin qu’il soit couvert par l’enregistrement.

• Le distributeur (toute personne établie dans la Communauté, y compris le détaillant, qui n’exécute que des opérations de stockage et de mise sur le marché d’une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation, pour le compte de tiers).

Sur demande d’un consommateur, le fournisseur d’un article contenant une substance cancérogène, mutagène, toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, une substance persistante, bioaccumulable et toxique, une substance très persistante et très bioaccumulable, une substance – telle que celle possédant des propriétés perturbant le système endocrinien ou celle possédant des propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques, ou très persistantes et très bioaccumulables – pour laquelle il est scientifiquement prouvé qu’elle peut avoir des effets graves sur la santé humaine ou l’environnement, avec une concentration supérieure à 0,1% à l’obligation de fournir au consommateur les informations suffisantes dont il dispose pour permettre l’utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant, au moins, le nom de la substance.
Ces informations doivent être fournies dans les 45 jours suivant la réception de la demande faite par le consommateur.


Calendrier d’enregistrement (régime transitoire )

• Avant le 1er juin 2008
Recensement des substances et collecte des informations disponibles sur chaque substance.

• Juin 2008 – Novembre 2008
Pré-enregistrement des substances auprès de l’Agence Européenne des Produits Chimiques.

• 1er décembre 2010
Date limite d’enregistrement des substances dont l’utilisation est supérieure à 1000 tonnes par an et de certaines substances préoccupantes.

• 1er juin 2013
Date limite d’enregistrement des substances dont l’utilisation est supérieure à 100 tonnes par an.

• 1er juin 2018
Date limite d’enregistrement des substances dont l’utilisation est supérieure à 1 tonne par an.

ATTENTION
Une substance qui n’aura pas été pré-enregistrée ne pourra pas bénéficier du calendrier d’enregistrement.